Conditions générales de vente de prestations de formation
Article 1 – Objet et champ contractuel
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de fixer les conditions dans lesquelles la Société Camille Becht s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
La Société Camille Becht peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
Article 2 – Validation des inscriptions
L’inscription n’est validée qu’à réception du questionnaire de positionnement complété et lorsque l’OF a donné son accord, puis une fois que la convention de formation signée et qu’un règlement complet du prix de la formation a été réceptionné par l’OF, payé par chèque, virement ou espèce. Pour le cas des parcours financés par CPF, l’inscription est validée à réception du questionnaire de positionnement et de la validation du devis sur la plateforme par le futur apprenant.
Article 3 – Responsabilité
Toute inscription à une formation implique le respect par l’apprenant du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
La Société Camille Becht ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les apprenants.
Il appartient à l’apprenant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
La Société Camille Becht ne peut être tenue responsable d’aucun problème de santé de l’apprenant ou de fausse couche du fait qu’il lui a été soumis un document sur les conditions d’état de santés requises au suivi de ces formations, que l’apprenant à signé.
Article 4 – Disposition tarifaire et conditions de règlement
Les prix sont indiqués en euros net, la Société Camille Becht est exonérée de la TVA. Toute formation commencée est due dans sa totalité.
Conditions de règlement :
Les factures sont payables à réception sans escompte, par chèque ou virement ou, le cas échéant selon l’échéancier convenu.
Le paiement sera dû dans son intégralité 30 jours avant le début de ladite formation, et en tout état de cause au premier jour de la formation dispensée. Les paiements peuvent être effectués en plusieurs fois sans frais.
Article 5 – Prise en charge par une organisme tiers
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (Pôle Emploi, OPCO…), il appartient à l’apprenant : de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à la Société Camille Becht avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés à l’apprenant client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé à l’apprenant client.
Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, l’apprenant est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
Article 6 – Convocation et Attestation de présence
Un mail de convocation, indiquant le lieu exact, les horaires de la formation et le matériel nécessaire est adressé à l’apprenant en amont de la formation. La Société Camille Becht ne peut être tenue responsable de la non-réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence de l’apprenant à la formation. Il appartient à l’apprenant de se manifester auprès de la société Camille Becht si celui-ci n’a pas eu de nouvelles.
Une attestation de présence est adressée à chaque apprenant à la fin de leur parcours.
Article 7 – Dédommagement, Dédit, abandon ou report
Dédommagement, dédit, Absence et abandon
Il est rappelé qu’en application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Toutefois, prenant acte de l’obligation légale précitée, les Parties conviennent qu’en cas de dédit par l’apprenant ou l’entreprise signataire de la convention à moins de 15 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou abandon en cours de formation par l’apprenant, l’apprenant ou l’entreprise signataire s’engage au versement de 90 % du prix de la formation mentionné à l’Article 3 à titre de dédommagement, aux fins de réparer le préjudice économique subi par la Société.
Cette pénalité contractuelle ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Si l’apprenant doit annuler sa participation à la formation, il devra nous envoyer un mail ou courrier avec accusé de réception maximum 30 jours avant le début de formation.
Report d’une session de formation
La Société Camille Becht se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
En cas d’annulation par la Société Camille Becht, les sommes versées sont remboursées à l’apprenant client.
En cas de report, la Société Camille Becht propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation ; si le client les refuse, ces sommes lui seront remboursées.
En cas de cessation anticipée de la formation par la Société Camille Becht pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 8 – Absence de l’apprenant, modalités de rattrapage et frais applicables
Dans le cadre des formations dispensées par le centre de formation Camille Becht, les règles suivantes s’appliquent en cas d’absence, de retard, d’échec à l’évaluation finale ou de report d’examen.
8.1. Notification et justificatif d’absence
Toute absence, totale ou partielle, à un ou plusieurs modules, doit être signalée par écrit (email ou courrier) dans un délai de cinq jours ouvrés, sauf en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
En l’absence de justificatif valable dans ce délai, aucun rattrapage ni report ne pourra être proposé.
La ou les journées de formation manquées seront facturées intégralement et considérées comme dues.
8.2. Impact sur les frais de formation
L’absence, le départ anticipé, l’exclusion temporaire ou définitive de l’apprenant n’ouvre droit à aucun remboursement, ni réduction des frais de formation, même en cas de financement par un tiers (OPCO, CPF, employeur).
Base légale : Article L. 6353-7 du Code du travail – la non-exécution partielle ne libère pas l’apprenant du paiement de la prestation commandée.
8.3. Modalités de rattrapage
8.3.1. Rattrapage d’un cours en collectif – session ultérieure
L’apprenant pourra, sous réserve de places disponibles, rattraper le.s module.s manqué.s lors d’une session ultérieure ou opter pour le suivi d’un coaching individuel.
Conditions financières :
Pour le suivi d’un module en collectif : une remise de 50 % sera appliquée sur le tarif en vigueur de la demi-journée, journée.
Ce rattrapage doit être effectué dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date initiale de la session.
8.3.2. Coaching individuel – en présentiel
L’apprenant peut demander un accompagnement individuel, avec un formateur, en complément de la formation suivi (et un modèle, si nécessaire).
Tarifs applicables (nets) :
Durée — Tarif
2 heures — 100 €
1/2 journée — 150 €
1 journée — 190 €
1,5 journée — 230 €
Un devis devra être signé par l’apprenant et le règlement intégral effectué avant toute planification.
8.4. Report ou annulation d’inscription à l’évaluation finale
L’inscription à une session d’évaluation finale est considérée comme définitive à compter de 60 jours calendaires avant la date prévue de l’examen.
Annulation ou report avant J-60 :
Toute demande d’annulation ou de report formulée plus de 60 jours avant la date d’évaluation est gratuite. L’apprenant pourra être repositionné sur une session ultérieure sans frais, sous réserve de disponibilités.
Annulation ou report à partir de J-60 :
Toute demande d’annulation ou de report formulée moins de 60 jours avant la date d’évaluation, quelle qu’en soit la raison (personnelle, professionnelle ou médicale, sauf cas de force majeure dûment justifié), entraîne la facturation de frais fixes de 100 € nets à la réinscription à une nouvelle date d’évaluation.
Ces frais couvrent les coûts administratifs, logistiques et organisationnels liés à la réservation des jurys, salles, matériels et modèles.
Cas de force majeure :
En cas de force majeure avérée (accident, hospitalisation, décès d’un proche, événement exceptionnel indépendant de la volonté de l’apprenant), les frais peuvent être exonérés, sous réserve de justificatifs probants.
Aucun report ne sera possible au-delà de 12 mois après la date initiale prévue pour l’évaluation.
8.5. Échec à l’évaluation finale
En cas d’échec à l’évaluation finale :
L’apprenant peut se réinscrire à une nouvelle session d’examen dans un délai de 12 mois.
Des frais de réinscription sont applicables : 100 € nets pour couvrir les coûts liés à l’organisation des jurys et infrastructures.
En cas de besoin de modules complémentaires pour préparer un second passage, ceux-ci sont proposés au tarif en vigueur avec une remise de 50 %. Il est également proposé la possibilité de faire du coaching individuel avec un formation, selon les modalités de l’article 8.3.2.
8.6. Récapitulatif des frais spécifiques
– Situation — Frais applicables
– Report d’inscription à l’évaluation finale à moins de 60 jours — 100 € nets
– Échec à l’évaluation finale et réinscription — 100 € nets
– Modules de rattrapage (collectifs) — -50 % sur le tarif
– Coaching individuel — Selon grille tarifaire
– Absence sans justificatif — Module considéré dû, aucun rattrapage
8.7. Cas de force majeure
En cas de force majeure (accident, hospitalisation, décès d’un proche, événement exceptionnel indépendant de la volonté de l’apprenant), les frais de report et de rattrapage peuvent être exonérés, sous réserve de justificatifs probants.
Article 9 – Engagement de confidentialité et de non-divulgation
L’apprenant s’engage à préserver, pendant cinq ans à compter de leur communication, la confidentialité des informations qui lui ont été ou lui seront communiquées par la Société dans le cadre du présent contrat.
S’agissant des supports de formation remis à l’apprenant par la Société, ceux-ci sont protégés par la réglementation relative aux droits d’auteur et ne pourront faire l’objet d’aucune reproduction sans le consentement préalable de la Société.
A ce titre, l’apprenant s’engage notamment à :
- À ne publier ni ne communiquer ces informations à des tiers ;
- À protéger les informations et à prendre toutes mesures raisonnables en vue de la prévention et de la protection contre le vol, les copies ou les reproductions ou toutes utilisations, divulgations ou disséminations non autorisées ;
- À respecter, et en tant que de besoin à faire apparaître, les mentions de propriété et de confidentialité sur tous les documents et supports qui lui seront remis par la Société.
Article 10 – Certification
L’obtention de notre certification qualifiante passe par l’une ou plusieurs épreuves pratiques et ou théoriques. Nos grilles d’évaluation sont mises à disposition dans nos livrets de protocole en amont de l’évaluation.
Certification qualifiante sur un module : Il faut obtenir 12/20 au minimum à l’évaluation pratique.
Certification qualifiante Sur mesure : Il faut obtenir 12/20 au minimum sur l’ensemble des évaluation (théorique et pratique). Avoir sous la moyenne en évaluation pratique est disqualifiant sur le module pratique concerné.
Certification qualifiante cursus « praticien en Spa » : Il faut obtenir 12/20 au minimum sur l’ensemble des évaluation (théorique et pratique). Avoir sous la moyenne en évaluation pratique est disqualifiant sur le module pratique concerné.
Article 11 – Délivrance et réimpression des certificats
Certificat unique pour un cursus complet
Un document unique de certification est délivré pour l’ensemble du cursus suivi et validé.
Demande de certificats distincts par module
Si l’apprenant souhaite obtenir plusieurs certificats séparés pour chaque module validé dans le cadre d’un cursus complet, il peut en faire la demande.
Des frais de 10 € nets par certificat seront alors appliqués.
Certificats partiels en cas de validation incomplète
Si l’apprenant a validé certains modules mais pas l’intégralité de la formation, il peut demander un certificat individuel pour chacun des modules validés.
Dans ce cas, des frais de 10 € nets par certificat seront également appliqués.
Réimpression d’un certificat
En cas de perte, vol ou détérioration d’un certificat déjà délivré, l’apprenant peut demander une réimpression.
Des frais de 10 € nets par certificat s’appliquent.
Article 12 – Compétence / Contestation
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. En tout état de cause, le client pourra avoir recours à la procédure de médiation telle que ci-après définie à l’article 12.
À défaut d’accord amiable, le client pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Article 13 – Divers
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
Article 14 – Traitement des données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par CAMILLE BECHT dans le cadre de l’exercice de son activité sont détaillés dans la politique de confidentialité des données accessibles au lien suivant : https://camillebecht.fr/
Article 15 – Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de CAMILLE BECHT au +33 805 69 68 78 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à Société Camille BECHT, 2 allée d’Helsinki, 67300 SCHILTIGHEIM.
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le Médiateur du ECommerce de la FEVAD :
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue la Boétie 75008 PARIS
Adresse mail : mediateurdeucommerce@fevad.com, qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
Le client reconnaît que le Médiateur du E-Commerce de la FEVAD, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client ni CAMILLE BECHT ne peuvent utiliser un autre système de médiation.
Article 16 – Langue et loi applicables
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.
